Un rapprochement entre ARCEP et CSA étudié par le gouvernement
Une mission interministérielle va plancher sur la possible fusion entre les deux régulateurs, Arcep et CSA, au nom de la convergence des réseaux.
Il est une fois de plus question d'une éventuelle fusion entre les régulateurs du numérique, celui des télécoms l'Arcep, celui de l'audiovisuel le CSA, voire d'autres qui leur sont très proches, comme l'Agence Nationale des fréquences.
C'est du moins le thème d'une mission confiée par le premier ministre à trois de ses ministres, ceux de l'industrie, de la culture et de l'économie numérique.
Ce thème de la fusion des régulateurs revient régulièrement, mais pour des motifs différents. Le plus souvent au nom de la convergence entre les réseaux et les contenus. Ce serait une logique de fond. Des arguments plus prosaïques sont également avancés, celui de la synergie et de la suppression de structures redondantes, par exemple.
Tout aussi régulièrement des parlementaires souhaitent la suppression des régulateurs et le retour à une totale prise en main de ces sujets par les services de l'Etat, la régulation est vue comme un dessaisissement. On quitte là le domaine des arguments sectoriels.
Un pouvoir réglementaire
Photo : Fleur Pellerin - Ministre déléguée à l'économie numérique (D.R)
Un pouvoir réglementaire
Il faut rappeler ce qu'est un régulateur. Juridiquement, il s'agit d'AAI, des autorités administratives indépendantes (*). Ils détiennent, par délégation, un pouvoir réglementaire qui était celui des ministères concernés.
Ils exercent aussi des pouvoirs très importants d'attribution de licence, c'est par exemple le CSA qui attribue les licences pour la TNT ou l'Arcep celle de la 4ème licence mobile. Les régulateurs disposent également de pouvoirs de décision, de réglementation, de sanction et de large consultation.
Les deux régulateurs concernés évoluent toutefois avec des responsabilités différentes. Le CSA a eu par le passé le pouvoir de nommer les responsables de l'audiovisuel public. Ce n'est plus le cas.
L'Arcep n'est jamais entré dans ce domaine, le gouvernement est actionnaire minoritaire de France Télécom et joue ce rôle. L'articulation avec les services de l'Etat ou avec d'autres régulateurs, comme l'Autorité de la concurrence, permet également de situer le rôle des régulateurs.
(*) définie par la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Proches mais différents
Rappelons encore que le régulateur de l'audiovisuel apparaît en France en 1981, pour faire écran entre l'Etat et l'audiovisuel, en particulier public, et réguler l'ensemble du secteur. L'Arcep est le résultat d'un mouvement européen de dérégulation des télécoms, avec attribution de licences à de nouveaux acteurs et parallèlement contribuer à l'essor de nouvelles technologies, le haut débit et le mobile, au milieu des années 90.
Le projet de loi en préparation devrait voir le jour au printemps prochain. Pour l'heure, on s'oriente vers un rapprochement plutôt que vers une fusion pure et simple. Ce serait plus rapide et peut être plus efficace, l'Arcep et le CSA ne relèvent pas des mêmes réseaux de hauts fonctionnaires et d'experts.
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, avec la FCC et l'Ofcom connaissent déjà le régulateur unique, paradoxalement nous nous orientons vers un modèle anglo-saxon.
