Un FAI dépose un recours en annulation contre la loi HADOPI
La société French Data Network (FDN), l'un des plus anciens fournisseurs d'accès à Internet en France, et l'association La Quadrature du Net ont déposé jeudi 6 mai auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation contre un décret d'application de la loi "Création et Internet" contre le téléchargement illégal. Ce recours pourrait retarder l'entrée en action de la Haute autorité (Hadopi), programmée pour fin juin.
Ce recours pour vice de forme, émis par FDN et auquel s'est associé La Quadrature du Net, porte sur le décret du 5 mars 2010 relatif au "système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet", c'est-à-dire sur le recoupement des données collectées par les ayants droit avec celles des fournisseurs d'accès afin d'identifier l'abonné d'une ligne qui aura téléchargé du contenu illégalement sur Internet.
FDN reproche au gouvernement de ne pas avoir respecté un article du Code des postes et communications électroniques qui impose la consultation de l'Arcep, le régulateur français des télécoms, pour tout décret relatif à l'activité des fournisseurs d'accès à Internet.
En conséquence, il est demandé l'annulation pure et simple de ce décret. Si le Conseil d'Etat, qui constitue la plus haute juridiction administrative de France, donne raison à la demande des requérants, la loi contre le téléchargement illégal devra être soumis à la consultation de l'Arcep.
Ce recours pourrait ainsi retarder la mise en marche de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cette autorité publique, investie par la loi Création et Internet, est chargée d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes identifiés comme ayant téléchargé des contenus de manière illégale. L'Hadopi a indiqué lundi 3 mai que les premiers messages seraient envoyés vers la fin juin.
