Un décret vient plafonner les redevances des opérateurs pour l'occupation du domaine public
Le gouvernement vient d'adopter un décret visant à réglementer les redevances payables par les opérateurs pour l'occupation du domaine public. Chaque mètre de câble ou fourreau a donc désormais un prix plafond. Le montant de ces redevances a été calculé selon plusieurs critères tels que la durée de l'occupation, la valeur de l'emplacement et ses avantages matériels, économiques, juridiques ou encore opérationnels. Ainsi le domaine public se divise en plusieurs tranches de prix. Le plus cher revient au domaine ferroviaire avec une redevance de 3000 E par kilomètre et par artère. Le domaine fluvial ainsi que le domaine non routier auront désormais une redevance maximale de 1000 E par km et par artère. Le domaine le moins cher correspond aux voies routières avec d'une part les autoroutes - 300 E - et les routes secondaires dont le prix s'élève de 30 E à 40 E. De même qu'il fixera le montant de la redevance, le gestionnaire du domaine public pourra faire des différences de prix selon un fourreau libre ou déjà occupé. Selon l'Arcep ce type de décret risque de faire monter la facture des opérateurs de façon excessive, en encourageant les collectivités à appliquer systématiquement la redevance plafond. D'après le quotidien Les Echos, France Télécom pourrait ainsi voir sa facture monter de 20 % environ.
