Taxe Télécom : la France une nouvelle fois taclée par l'Europe
L'exécutif Bruxellois estime que la France en créant une taxe sur les opérateurs télécom pour financer l'arrêt de la publicité sur les chaînes publiques s'est mise en infraction avec le droit européen des télécoms. Une procédure en manquement va être lancée.
Viviane Redding, à l'époque commissaire en chargé de la société de l'information et des médias, avait prévenu la France : l'instauration d'une taxe sur les opérateurs télécoms compensant l'arrêt progressif de la publicité sur les chaînes publiques lui apparaissait contraire au droit européen. Aujourd'hui, la Commission européenne confirme cette infraction et enclenche une procédure pour manquement. Pour l'exécutif bruxellois, les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées.
Pour rappel, la Commission indique que cette taxe « se monte à 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Cette nouvelle taxe, devrait rapporter environ 400 millions d'euros par an. Les opérateurs assujettis à cette taxe la paient mensuellement depuis son introduction. » La balle est maintenant dans le camp de la juridiction européenne, qui peut in fine prononcer une amende si l'Etat Français est condamné et n'en tire pas les conséquences.
