Réglementation des télécoms : la France mise en demeure par la commission européenne
La France est mise en demeure car elle n'a pas transposé dans le droit national la dernière réglementation européenne en matière de télécommunication. Cela concerne en particulier la possibilité de changer d'opérateur mobile en 1 jour sans changer de numéro.
La France avait jusqu'au 25 mai 2011 pour transposer dans le droit national la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunication. Faute de ne pas l'avoir réalisé dans le délai imparti, la France est mise en demeure depuis mardi 19 juillet par la Commission Européenne.
Dans la nouvelle réglementation figurent le droit des consommateurs à changer d'opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté sur les services qui leur sont proposés et une meilleure protection des données personnelles en ligne.
Vingt États membres, dont la France, n'ont toujours pas transposé cette réglementation dans le délai imparti (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie).
Cependant ils ont fait savoir à la commission européenne qu'ils avaient « entamé le processus législatif » et que certaines mesures avaient été mises en oeuvre ». La France dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure.
Seuls 7 États membres ont réussi à tenir les délais de transposition : le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, Malte, le Royaume-Uni et la Suède.
La mise en oeuvre rapide et cohérente de cette réglementation constitue une priorité de la stratégie numérique pour l'Europe, insiste la Commission Européenne.
Illustration D.R.
