Portabilité des numéros fixes : l'Arcep est saisie
le 13/01/2009, par Agence Relaxnews,
Régulation télécoms, 126 mots
L'association de défense des consommateurs Familles Rurales a annoncé mardi 13 janvier avoir saisi l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) pour faire appliquer la portabilité des numéros de téléphone fixes.
Cette procédure permet depuis 2007 aux consommateurs de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro de téléphone, mais à ce jour, elle n'est appliquée principalement que par les opérateurs de téléphonie mobile.
"Deux ans après l'entrée en vigueur du décret portabilité (...) Familles Rurales constate que ce procédé semble opérant pour les téléphones mobiles mais pas pour les fixes", indique l'association dans un communiqué. Celle-ci estime que le marché des communications électroniques doit "respecter la législation applicable".
Familles Rurales demande à l'Arcep de mettre en oeuvre son pouvoir de sanction pour imposer aux opérateurs de s'adapter à la réglementation.
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