Orange sera obligé par la loi d'entretenir les lignes fixes
Les évolutions de l'adsl, comme le VDSL2, ou la fibre optique mobilisent les débats, les lignes traditionnelles et leur entretien sont laissés dans l'ombre. Depuis un an, l'Arcep, Orange et un parlementaire appuyé par le gouvernement veulent de trouver des solutions.
Différentes tempêtes (1999, 2004, 2009, 2010), des neiges plus fortes (2013), du vent (2014), ont mis à mal les réseaux téléphoniques ou électriques aériens. Pour les usagers des zones rurales et montagneuses concernées, les conséquences sont pénibles avec des chutes d'arbres et de branches sur les fils, il faut des semaines avant d'obtenir des rétablissements durables.
Les coûts sont d'autant plus élevés pour obtenir ces réparations que le réseau n'est pas régulièrement entretenu. C'est l'analyse d'André Chassaigne (en photo), député du Puy-de-Dôme et président du groupe Front de gauche à l'Assemblée nationale. Le député a d'ailleurs innové en menant des débats dans sa circonscription sur le sujet avant de porter une proposition de loi, adoptée le 11 mai, le gouvernement et l'opposition nationale se ralliant largement à son projet (*).
Pas d'obligation d'entretien
L'entretien des lignes passe par l'entretien des arbres situés à leur proximité. On comprend que le sujet même important ne mobilise pas un opérateur téléphonique. D'autant que par la loi du 26 juillet 1996, article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, devenu Orange n'a plus cette obligation d'élaguer les arbres ! Conclusion d'André Chassaigne, rien n'est prévu et c'est l'usager qui en souffre. Un usager que désormais l'opérateur historique et les pouvoirs publics ne veulent plus voir négligé. Les collectivités, elles, qui ont les moyens légaux d'obliger les propriétaires riverains des lignes à contribuer à leur entretien, ne le font pas et font remonter le sujet à Orange qui rétorque n'avoir aucune obligation en la matière. « Les agents mandatés par cette société n'ont pas le droit de couper un arbre qui est tombé sur une ligne ou un ouvrage » souligne André Chassaigne. Un vrai cercle vicieux.
Dans les zones concernées, le sujet concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Les personnes handicapés ou âgées, dotées d'un système d'alarme, les services d'urgence, peuvent être privés durablement de lignes. Les petites structures économiques, nombreuses sur ces zones, sont très vulnérables. Un fait souligné par les sous-traitants d'Orange chargés de l'entretien des lignes, non plus de manière préventive mais curative note le député.
Orange a annoncé un plan d'entretien
Le coût total de l'entretien des lignes dans le cadre du service universel serait compris entre 30 et 40 millions d'euros. Au mois de mai 2014, l'Arcep a lancé une enquête sur le sujet, en novembre Orange annonçait un plan d'amélioration de ses lignes. La nouvelle loi lui confie (ou à d'autres opérateurs) le soin d'entretenir les lignes, à titre préventif et curatif. A défaut, les collectivités locales sauront le droit de le mettre en demeure. Un décret définira les modalités d'application de cette obligation d'entretien. Le public sera informé par un rapport annuel avec une cartographie détaillée de chaque commune ainsi qu'une programmation prévisionnelle des travaux à effectuer.
(*) Le projet a été approuvé par tous les groupes parlementaires et, avant sa présentation à la Chambre des députés, son Président Claude Bartolone l'avait soumis pour avis aux Conseil d'Etat.
