Offre illimitée : France Télécom fait appel du jugement du TGI de Marseille
Dans le cadre d'un procès en référé, l'opérateur historique a fait appel d'un jugement l'obligeant à rétablir le contrat d'une abonnée sur un forfait 100% illimité, 24 heures sur 24. Début juillet, le tribunal de grande instance de Marseille avait condamné France Télécom pour modification unilatérale du contrat de ladite abonnée. En fait ce sont les contrats des quelques 110 000 clients à ce service qui ont été changés, pour cause de fraudes caractérisées. L'arrêt sera rendu à la mi-septembre. Selon une source proche du dossier, France Télécom ne comprend cette « erreur de justice ». Elle ajoute : « le changement contractuelle est réalisable en vertu de l'article 121.84 du code de la consommation, tant que les clients sont informés au moins 30 jours à l'avance et que nous leur offrons la possibilité de résilier l'offre si cette modification ne leur convient pas. Nous avons respecté toutes ces conditions ». Fin mars 2006, France Télécom modifie donc la structure de l'offre ainsi que le périmètre de son utilisation. Ainsi, les appels émis vers les mobiles en France, Europe et Amérique du Nord ne sont plus illimités, mais bridés à 600 minutes. « Pour deux tiers des abonnés cette évolution n'a eu aucun impact sur leur facture car ils consommaient moins de 600 minutes par mois », explique-t-on chez France Télécom. Au-delà du forfait, les clients bénéficient de tarifs préférentiels : 6,2 centimes d'euro la minute, plus le coût de mise en relation.
