Neutralité du Net : le CNN veut une législation
Le Conseil National du Numérique a rendu son rapport à la ministre déléguée à l'économie numérique sur la neutralité du Net, souvent source de conflit entre les opérateurs et les acteurs du web. Dans son analyse, le CNN préconise de légiférer sur cette notion et de renforcer la protection de la liberté d'expression et de communication.
Après l'affaire du filtre anti-pub de Free au début de l'année, Fleur Pellerin avait demandé au nouveau Conseil National du Numérique de se pencher sur la question de la neutralité du Net. Ce concept pose comme principe que les opérateurs ne puissent pas bloquer, ni ralentir les flux des fournisseurs de contenus qui passent sur leurs réseaux. Un mois après sa saisine, l'organisme vient de rendre sa copie à la ministre.
Le point le plus saillant de son avis est la proposition d'inscrire le principe de neutralité du Net dans la loi, notamment celle de 1986 sur la liberté de communication, en intégrant le texte suivant : « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d'accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l'accès à l'information et aux moyens d'expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes. »
Une meilleure protection de la liberté d'expression sur Internet
En légiférant sur la neutralité du Net, le CNN veut surtout que la notion soit contrôlée par un juge. Certes, la jurisprudence devra définir les flous juridiques qui entourent ce concept. Par ailleurs, en contrepoint de cette demande, le Conseil demande aussi à ce que soit revue la notion de liberté d'information en l'étendant à la liberté d'expression et de communication.
L'affaire Free a laissé des traces et le CNN estime que « la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». La ministre déléguée à l'économie numérique a, semble-t-il, été sensible à cet avis et a indiqué que le renforcement de la liberté d'expression sur Internet sera inscrit dans la future loi en préparation, « Les droits sur Internet », dont l'examen est prévu au plus tard début 2014.
