Mobile et internet : un décret protège les consommateurs des clauses abusives
le 21/03/2009, par Agence Relaxnews,
Infrastructure, 159 mots
Contrats avec un fournisseur d'accès à Internet, contrats avec un opérateur mobile... Un décret établissant la liste de 22 clauses abusives est publié vendredi 20 mars au Journal Officiel, donnant ainsi davantage de droits aux consommateurs. Une première liste fait le point sur 12 clauses abusives. Dix autres clauses présumées abusives viennent s'ajouter dans l'article 2 de ce décret.
Ce décret daté du 18 mars 2009, et publié vendredi 20 mars au Journal Officiel, interdit les professionnels à faire expressément référence à des clauses qui n'apparaissent pas dans le contrat.
Autre clause abusive dressée dans cette première liste : interdiction pour les professionnels de modifier "unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre".
Cette loi inscrit clairement l'interdiction pour les professionnels de contraindre un consommateur à garder son contrat, avec un fournisseur d'accès à Internet par exemple, alors que ce dernier n'est pas en mesure de délivrer la fourniture de son service.
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