Loppsi II : les points clés du texte
Cybercriminalité, délits routiers, sécurité intérieure... Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, est débattu à l'Assemblée Nationale. Il s'agit de dégager les grands axes des moyens à mettre en place pour lutter contre différentes formes de délinquance. Voici les principales dispositions de ce texte : Cybercriminalité : - Création du délit d'usurpation d'identité sur Internet (peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende) - Délits de contrefaçon : sanction de dix ans de prison et d'un million d'euros d'amende pour les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement - Obligation des Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de bloquer l'accès à des images pédopornographiques Vidéo protection : - "Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire" explique Loppsi II - Possibilité pour les "personnes privées" d'installer des systèmes de vidéoprotection filmant les abords de leurs bâtiments Sécurité intérieure : - Interdiction de stade pour les personnes ayant commis des infractions pourrait être allongée à six mois au lieu de trois, "voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes". - Expérimentation des scanners corporels - Le préfet peut instaurer un couvre-feu entre 23h et 6h pour les mineurs de 13 ans non accompagnés - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Insécurité routière : - Création d'une peine complémentaire pour confisquer le véhicule d'un conducteur condamné à la conduite sans permis, ou sous influence d'alcool, de stupéfiants - Interdiction de conduire pendant cinq ans au maximum une voiture si celle-ci n'est pas équipée d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique. - Création d'une sanction de six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros en cas d'achat ou de vente de points du permis de conduire.
