Les réseaux Peer to Peer sous surveillance
Le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), rendue en 2005, qui avait rejeté la demande de sociétés d'édition de musique pour la mise en place d'actions contre le téléchargement sur les réseaux P2P. L'arrêt du Conseil d'Etat ravit évidemment les producteurs. Dans un communiqué publié sur son site, la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) « accueille avec beaucoup de satisfaction cette décision. Elle rappelle que le rejet de sa demande par la Cnil ne lui a pas permis, ainsi qu'à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et à la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France), de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des Etats de l'Union européenne. » Rappel des faits. La Sacem, la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), la SCPP et la SPPF avaient demandé à la Cnil l'autorisation « d'envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des oeuvres musicales sur les réseaux 'peer to peer' », et de « rechercher et constater la mise à disposition illégale d'oeuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers 'peer to peer' ». Deux mesures refusées alors par la Cnil, la première ne faisant pas partie des cas de figure autorisant les FAI à conserver les données personnelles (pour l'envoi des messages), la seconde étant jugée disproportionnée. Les mesures de surveillance jugées non disproportionnées au regard du phénomène Rappelons que de son côté, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) avait reçu le feu vert de la commission pour des demandes similaires mais plus mesurées (collecte individuelle des IP, données personnelles non conservées). Saisi par les quatre sociétés qui s'étaient heurtées à la décision de la Cnil, le juge administratif a estimé que l'envoi de messages était contraire à la loi mais que les mesures autorisant la surveillance (progressive selon le volume d'échange) n'étaient pas disproportionnées au regard de l'ampleur du phénomène P2P en France. Exit la prévention avec au passage un camouflet sévère pour la Cnil. L'invalidation de cette décision par le Conseil d'Etat va en effet l'obliger à revoir sa position puisque les demandeurs vont à nouveau solliciter son autorisation avec cet atout dans leur poche. Autorisation qu'elle aura bien du mal à refuser cette fois. Et le flicage des réseaux d'échanges de fichiers musicaux pourra se généraliser.
