Les marchés publics de définition condamnés par l'Union Européenne ?
Pratiques pour préparer un cahier des charges, les marchés publics de définition n'intéressent les fournisseurs que s'ils sont assurés d'emporter le marché final de réalisation. Ces marchés risquent d'être interdits par la Commission Européenne.
Notre confrère Les Dépêches du JurisClasseur vient d'annoncer l'ouverture d'une procédure contre la France devant la Cour de Justice des Communautés Européennes par la Commission Européenne au sujet d'une disposition du Code des Marchés Publics. En cause : la possibilité pour un acteur public (collectivité locale, administration centrale,...) de ne consulter pour le marché de réalisation, que les fournisseurs déjà sélectionnés dans le cadre de marchés de définition. Ce qui exclut de rouvrir la consultation à l'ensemble des fournisseurs du marché. La rentabilité liée à la quasi certitude de remporter le marché Les marchés de définition ont pour objet de permettre la réalisation d'un cahier des charges précis lorsqu'un acteur public n'a qu'une assez vague idée de ses besoins. La rentabilité d'une réponse à un tel marché est souvent liée à une quasi-certitude de remporter le marché de réalisation. Or si le marché de réalisation est totalement ouvert, la rentabilité d'une réponse à un marché de définition pourrait poser problème... sauf à revoir les tarifs pratiqués. Ou à préférer les procédures de dialogue compétitif, tant détestés par les fournisseurs, contraints d'engager d'importants frais d'avant-vente.
