Les collectivités locales gagnent une manche contre Numéricâble
La nouvelle loi de Modernisation de l'Economie oblige l'exploitant du réseau câblé à partager certaines infrastructures locales avec ses concurrents. En cas de refus, il peut être sanctionné par l'autorité de régulation.
La loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui vient d'être adoptée par les parlementaires précise les droits et les devoirs des collectivités locales vis-à-vis de Numéricâble. Dans plusieurs régions de France, Numéricâble exploite le réseau de collectivités locales et territoriales. Usuellement, ce type de coopération entre un opérateur et une collectivité s'inscrit dans le cadre d'une DSP (Délégation de Service Public). Là où le bât blesse, c'est que Numéricâble nie la qualification de DSP et revendique la propriété de ces réseaux, ce qui revient donc à une expropriation du domaine public. Par ailleurs, il refuse de donner des informations sur l'état d'un réseau qui ne lui appartient pas. D'où un conflit avec les collectivités locales qui souhaitent partager ces réseaux et les fourreaux entre plusieurs opérateurs. Certaines collectivités, en Moselle notamment, ont tenté de récupérer les fourreaux mais Numéricâble n'a pas accepté la médiation et des élus auraient subi de fortes pressions de la part de l'opérateur. Il faut dire que les politiques locaux souhaitent souvent à tout prix réussir l'aménagement numérique de leur territoire. Sur le sujet délicat des fourreaux, Gabrielle Gauthey, membre du collège de l'Arcep, le régulateur des télécoms, avait déclaré lors de la conférence « Economie Telecoms 2008 », organisée par Les Echos à La Défense le mardi 1er juillet, « Nous travaillons pour que les collectivités puissent accéder aux fourreaux de Numéricâble et les requalifier en DSP, cela devrait déboucher prochainement ». La LME progresse dans ce sens, puisqu'elle parle de l'exploitant du réseau câblé, dans l'article « 29 quater », où il est précisé que non seulement les communes peuvent « vérifier l'état des infrastructures et obtenir de la part de l'opérateur les informations nécessaires » mais en plus « les communes peuvent décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent ». Et « en cas de refus d'accès, la commune peut prendre peut prendre la pleine jouissance des infrastructures » en échange d'une indemnité. Enfin, autre nouveauté, l'Arcep pourra être saisie par une collectivité et prendre des sanctions. Reste maintenant à savoir si les collectivités voudront aller jusqu'au clash avec Numéricâble.
