Le TGI de Toulouse ne suit pas les demandes du CE de SFR
L'ordonnance rendue hier par le juge des référés ne donne pas suite aux demandes du CE, ce qui devrait conduire au transfert des centres d'appel dès le 1er août.
Le juge des référés a rendu hier une ordonnance contraire aux demandes du comité d'établissement du site de SFR de Toulouse, qui souhaitait annuler les convocations à des réunions d'informations sur le projet de transfert de ses centres d'appel. Il considère que l'argumentation juridique est fondée, mais ne fait pas droit aux demandes du comité, précisant que « la fixation unilatérale de l'ordre du jour n'est certes prévue dans le cas de la consultation du CE, et qu'aucune disposition ne l'étend à la procédure d'information subséquente qui doit se tenir devant les comités d'établissements décentralisés, devant lesquels la loi prévoit la tenue d'une réunion d'information ». Pas d'interdiction pour intervenir dans la procédure Mais le juge pointe également « le silence des textes sur ce point précis », et considère que la question du transfert concerne les instances centrales. Et que, de toute façon, il n'est pas interdit « d'intervenir volontairement dans la procédure dont le TGI de Paris est saisi au fond ». Pour le comité d'entreprise, le juge contourne le problème pour « éviter de répondre clairement sur la question de la régularité des convocations, et du lien direct avec la fixation unilatérale de l'ordre du jour », allant même jusqu'à écrire que « le transfert a été contrôlé par l'autorité judiciaire ». Ce qui, d'après les élus, est faux dans la mesure où, justement, le 10 juillet, le juge a considéré que les questions soumises excédaient ses pouvoirs et en a renvoyé l'examen aux juges du fonds. En pratique, il est maintenant certain que le transfert des centres d'appel aura bien lieu le 1er août.
