Le téléchargement illicite au conseil des ministres du 18 juin prochain
Le projet de loi Création et Internet, visant à combattre le téléchargement illicite, sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin. Le texte, surnommé Hadopi en référence à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet qu'il prévoit de créer, vient en effet de recevoir un avis favorable du Conseil d'Etat. Selon le ministère de la Culture, le juge administratif « a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en oeuvre les 'accords de l'Elysée' signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel et de l'Internet ». Un avis rendu par le rapporteur du Conseil d'Etat préconisait pourtant un assouplissement des mesures prévues dans le projet de loi - notamment la possibilité laissée à l'Hadopi d'organiser un filtrage de l'accès au Web en dehors de tout contrôle par la justice. Or, le communiqué du ministère de la Justice laisse entendre que le juge administratif a validé le texte sans tenir compte de cette réserve. Si cela se confirmait, le pouvoir exécutif serait, à n'en pas douter, taxé d'agir dans les seuls intérêts des industriels en mettant en place des mécanismes attentatoires aux libertés individuelles et dérogatoires aux principes de fonctionnement de la justice. La riposte graduée en question Le projet de loi originel prévoit notamment l'instauration de la riposte graduée, préconisée par le rapport Olivennes. Celle-ci consiste à suspendre ou résilier l'abonnement Internet des individus s'adonnant au téléchargement illicite. Si une telle mesure était adoptée, le gouvernement montrerait le peu de cas qu'il fait des innombrables réserves exprimées sur ce sujet par une multitude d'associations et autres institutions. A commencer par le Parlement européen qui, en adoptant un amendement en avril dernier, exhortait les membres de l'UE à « éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet ». La Cnil aurait, elle aussi, retoqué le projet de loi, pointant du doigt l'absence de proportionnalité entre les buts poursuivis (le respect des oeuvres) et les moyens mis en place. L'Arcep, de son côté, réclame la plus grande prudence dans les modalités d'application des mesures envisagées, pour respecter le « principe de sécurité juridique ».
