Le Forum des droits sur l'internet menacé de disparition
Consommateurs, commerçants en ligne, DSI , RSSI, blogueurs,... Tous sont concernés par les défis relevés par le Forum des Droits sur l'Internet. Même si l'avenir de cet organisme unique de concertation est loin d'être assuré. Créé il y a 7 ans, le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) a remis le mercredi 4 juin 2008 son rapport d'activité au secrétaire d'Etat Eric Besson. Le ministre a félicité le FDI pour son action autour de ses trois missions : organiser la concertation avec les professionnels afin de dégager des bonnes pratiques et un consensus guidant les décisions publiques ; informer et sensibiliser le public (via notamment un nouveau portail) ; et enfin gérer une plate-forme de médiation entre les consommateurs et les professionnels (opérateurs télécoms, cybermarchands...). En 2007, 87% des 4000 demandes annuelles ont été résolues. La menace de la disparition Cependant, la création du futur Conseil National du Numérique, discutée actuellement aux Assises du Numérique, pourrait condamner le FDI en le fusionnant dans un vaste « machin » au statut d'autorité administrative indépendante raclant tous les fonds de tiroirs des commissions et organismes (mêmes obsolètes) ayant de près ou de loin un rapport avec la télématique ou l'informatique. Le point le plus polémique de ce projet est ...... la disparition de facto du principe même de co-régulation et de concertation très ouverte via le statut d'autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanction (par exemple contre les cybermarchands indélicats). La protection des mineurs sur internet L'année 2007 selon le FDI a vu le « déclic » sur la protection des mineurs (lois réprimant la pédophilie en ligne, obligations de signalétique pour les sites destinés aux adultes...), l'invasion d'Internet par les débats électoraux et, bien sûr, le grand débat qui dure depuis le début des années 2000 sur la protection de la propriété littéraire et artistique mise en opposition avec la protection des droits des consommateurs et des libertés publiques (la loi DADVSI pourrait ainsi être complétée par une « loi Olivennes »). De ce dernier point de vue, 2007 a été l'année de l'émergence des offres légales de diffusion de contenus selon des modèles économiques très variés. Enfin, la question de la responsabilité des prestataires techniques revient sur le devant de la scène avec le « web 2.0 », une réforme de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) étant même envisagée. La difficulté de protéger les données personnelles sur internet Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la FDI est également commissaire de la CNIL. Elle ne pouvait que faire mentionner dans le rapport du FDI les difficultés de la protection des données personnelles sur Internet (réseaux sociaux, jurisprudence remettant en cause le caractère « personnel » de l'adresse IP d'une machine...). Par ailleurs, les responsables de sites web français ont hérité d'un bonnet d'âne en termes d'accessibilité aux handicapés. Si une loi rend cette accessibilité obligatoire sur les sites publics, il manque des décrets d'application pour que cette obligation soit effective. Enfin, en Juin, Eric Besson inaugurera la prochaine réunion de l'ICANN. Il y dévoilera la position de la France sur la question de la gouvernance d'Internet, notamment sur l'inféodation de cet organisme au gouvernement américain.
