Le filtrage des contenus du web limité par la Cour de Cassation
La Cour de cassation s'est prononcée contre le filtrage des contenus de l'Internet jeudi 12 juillet. Alors que des juges des instances précédentes s'étaient prononcés pour la censure de certains contenus sans notification préalable, cela reviendrait, selon la Cour, à accepter un système de surveillance généralisée.
La Cour de cassation a rendu le jeudi 12 juillet ses décisions concernant l'obligation pesant sur les hébergeurs de retirer d'internet des contenus déclarés illégaux sans notification préalable, dès lors que ce contenu lui aurait été déjà notifié une première fois par le passé.
Cela signifie que tout hébergeur serait responsable si, par exemple, un contenu copyrighté précédemment supprimé était remis en ligne par un autre utilisateur sans que l'hébergeur ne le remarque.
Certains juges du fond souhaitaient imposer aux hébergeurs de contenus sur Internet ce principe, appelé aussi "take down, stay down" aux Etats-Unis. Par deux décisions, la Cour a donc refusé de faire appliquer ce principe.
L'association des services internet communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe plusieurs acteurs de l'internet communautaire, se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation.
Ainsi, selon les dirigeants de l'ASIC, "la Cour de cassation vient(...)
Photo : Giuseppe de Martino - Président de l'ASIC (D.R)
Ainsi, selon les dirigeants de l'ASIC, "la Cour de cassation vient [d']écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés par les internautes sur Internet." L'association ajoute que "les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori et non généralisée [des] intermédiaires de l'internet. C'est une date très importante pour le web communautaire français."
Dans les faits, le principe de take down, stay down s'oppose à la Directive Commerce Electronique du 9 juin 2000, ainsi qu'à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Ces lois mettent l'accent sur l'interdiction d'une surveillance généralisée, par les intermédiaires, des contenus publiés par les internautes.
La Cour de cassation estime que cette demande de prévention imposée aux hébergeurs pour empêcher toute nouvelle mise en ligne de contenus critiqués, sans les prévenir par une autre notification régulière qui leur ferait prendre connaissance de la localisation et du caractère illicite des contenus, est illégale.
Dans leurs décisions, les juges de la Haute Cour estiment qu'imposer une obligation de suppression automatique des contenus futurs revient à mettre en place "un dispositif de blocage sans limitation dans le temps" et s'avère disproportionnée.
