Le brevet européen unique remis en question par la justice communautaire
Un avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes pourrait être un coup dur pour les entreprises innovantes.
L'avis d'un avocat général de la Cour de Justice des Communautés Européennes pourrait bien mettre à mal la volonté de la Commission européenne de créer enfin un brevet européen unique. En effet, dans cet avis, le magistrat indique qu'un brevet centralisé serait contraire aux traités en vigueur.
Cette information, non dévoilée publiquement, pourrait porter un coup aux sociétés IT à l'origine d'un grand nombre de demandes de brevet. Les inventions relatives à l'informatique ont eu le taux de croissance le plus élevé parmi toutes les catégories de brevets présentées à l'Office européen des brevets (OEB) au cours de ces dernières années. Ces entreprises militent depuis longtemps sur une approche commune de l'UE sur ce sujet, gage de protection de l'innovation. Le système actuel de dépôt de brevet dans chaque juridiction est cher et peu pratique, en particulier pour les petites entreprises.
Remise en cause plurielle
En plus de souligner l'incompatibilité juridique des brevets centralisés, l'avis de l'avocat général s'inquiète aussi sur de mise en place d'une Cour Européenne des Brevets (CEB) par rapport au droit européen. « ll ne faut donc pas exclure la possibilité que la future juridiction sur les brevets ignore certains des principes et des dispositions du droit communautaire ou qu'elle ne sera pas capable d' en tenir compte pour résoudre les litiges entre particuliers en matière de brevets. Cette crainte est renforcée par le fait que les dispositions du projet d'accord sur la formation des juges de la future CEB ne contiennent aucune référence au droit européen », indique l'avocat général dans son avis que s'est procuré IDG NS.
La question de la langue de dépôt de brevets et leur traduction dans d'autres langues sont considérées comme la principale pierre d'achoppement au brevet unique. La Commission a tenté de résoudre ce problème le mois dernier, mais la proposition de compromis sur le régime linguistique subit également les critiques de l'avocat général. Cette prise de position n'est pas contraignante pour la Cour de Justice des Communautés européennes, qui rendra sa décision finale avant la fin de l'année.
Illustration: Office Européen des Brevets
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