La police française intercepte plus de communications que son homologue américaine
L'article 13 de la Loi programmation militaire, votée le 10 décembre dernier donne plus de pouvoirs aux services de renseignement et à la police pour intercepter des communications. Cette nouvelle disposition a immédiatement attiré les critiques de groupes de défense des droits civiques français et des organismes du secteur de la technologie.
Le gouvernement Français et la police ont demandé à intercepter 6 145 données et écoutes en 2012, c'est moins qu'en 2011 selon des chiffres publiés par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette Commission contrôle les autorisations d'écoutes émises par le cabinet du Premier ministre, qui reçoit des demandes de connexion ou d'interception de communications d'instances légales ou de services de sécurité. Elle a rejeté 50 de ces demandes, contre 55 sur 6 396 l'année précédente et a ordonné de mettre fin à 52 interceptions en cours.
La prévention de la criminalité et du crime organisé était le motif invoqué pour 52% des demandes, dont 24% pour la sécurité nationale et 23% pour le terrorisme. A la fin de 2012, il y avait 65,3 millions d'habitants en France et 35,3 lignes de téléphones fixes (dont 24 millions de connexion internet haut débit) et 70,5 millions d'abonnements mobiles, ce qui fait une autorisation pour 10 700 habitants, ou une autorisation pour 17 400 lignes de téléphone.
1 pour 15 000 habitants aux Etats-Unis
En comparaison, la population américaine en 2012 était de 315,1 millions d'habitants, et pourtant le Tribunal américain n'a autorisé que 3 395 écoutes cette année-là. Parmi elles, 87 % correspondaient à des enquêtes de drogues, 3% à des meurtres et moins de 3% à des enquêtes pour du racket. S'ajoutent à cela 1 789 demandes d'autorités de procéder à des surveillances électroniques, acceptées par le tribunal du renseignement extérieur sans exception. On n'en sait pas plus des décisions de ce Tribunal en dehors de son rapport annuel au Sénat. Enfin, le FBI a envoyé 15 229 demandes exigeant des informations relatives à 6 223 personnes, selon le Centre de la confidentialité des informations électroniques (Electronic privacy information center). Au total, cela fait une interception pour 15 400 habitants américains.
Toutefois, ces chiffres n'incluent pas les interceptions ou collectes de données effectuées par l'agence nationale de sécurité NSA, ni celles, selon Le Monde, effectuées par la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) française.
Le CNCIS contrôle les demandes ciblées concernant des numéros de téléphones, leur date et temps d'appel. Il autorise la collecte d'adresses IP de connexion, le volume de données reçues et envoyées. En 2012 il a examiné 190 431 demandes d'identification de personnes et 6 626 demandes d'informations détaillées sur des flux de communications. Il a examiné 29 322 demandes de données de communications selon la loi anti-terroriste, moins qu'en 2011 mais ces demandes ont augmenté en 2013.
