La notion de télétravail entre dans le Code du travail
Les députés ont adopté la proposition de loi consacrant l'entrée, dans le Code du travail, de la notion de télétravail. Thème cher à Nathalie Kosciusko-Morizet, qui en a souvent vanté les mérites, le travail à distance reste marginal en France. Les débats sur ce texte ont régulièrement rappelé que seuls 7% des salariés bénéficient de cet aménagement des conditions de travail dans l'Hexagone, contre 13% dans l'ensemble de l'Union européenne. Rendu largement possible dans la majorité des entreprises grâce à l'avènement des TIC, il présente pourtant un triple avantage : il répond à une demande sociale ; il participe de la préservation de l'environnement ; il permet aux entreprises de réaliser des économies. Le télétravail n'est pas synonyme de contrat spécifique A travers la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois, approuvée par 305 députés contre 146, les élus du Palais Bourbon ont défini le télétravail comme une modalité particulière de l'exécution du contrat de travail. Il s'agit donc uniquement d'une forme d'organisation du contrat et pas d'un contrat de travail spécifique : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ». Le fait, pour un salarié, d'opter pour ce régime ne modifie que les conditions dans lesquelles il exerce son activité, et ne remet donc pas en cause les droits et devoir qui lui incombent. En particulier, il dispose « des mêmes droits que tous les autres salariés de l'entreprise, il est soumis aux mêmes conventions collectives, aux mêmes accords d'entreprise. Il a les mêmes droits de vote, les mêmes avantages sociaux », souligne Jean-Frédéric Poisson, le rapporteur du texte. L'employeur ne peut imposer le télétravail La proposition de loi dispose par ailleurs qu'un employeur ne peut imposer à ses salariés de télétravailler et doit, pour ceux qui choisissent cette forme d'activité, prévoir dans le contrat de travail les conditions de retour à un travail dans les locaux de l'entreprise. Seules des « circonstances exceptionnelles » - non définies mais illustrées dans la loi par l'exemple d'une pandémie - peuvent permettre d'imposer le télétravail au salarié. Dans tous les cas, l'entreprise devra prendre en charge « tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail », ce qui inclut, notamment, le matériel, les logiciels, les abonnements téléphoniques ou à Internet, etc. Parmi les amendements rejetés - outre celui de Frédéric Lefebvre qui entendait permettre le télétravail pendant les arrêts maladie - plusieurs députés ont regretté celui qui visait à faire profiter les entreprises d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses réalisées pour mettre en oeuvre les technologies d'information ou de communication pour le travail à distance. Le gouvernement s'est opposé à cette mesure mais s'est engagé, via NKM, à « trouver une solution fiscale pour le développement du télétravail ». La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. Il faudra que les deux Chambres aient adopté des versions identiques du texte pour que celui-ci soit définitivement adopté.
