La LOPPSI 2 promulguée
Le Journal Officiel a publié le texte le 15 mars.
Au Journal Officiel du 15 mars a été publié la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Son deuxième chapitre est entièrement consacré à la lutte contre la cybercriminalité, y compris par des moyens contestés. Deux points méritent d'être particulièrement relevés.
Tout d'abord, la LOPPSI 2 institue le délit d'usurpation d'identité. Il n'est donc nécessaire de commettre une autre infraction (escroquerie, diffamation...) pour être poursuivi de ce chef. Est ainsi concerné le fait d'ouvrir des comptes sur des réseaux sociaux au nom de personnalités. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Enfin, la LOPPSI 2 prévoit le filtrage administratif d'Internet dans son article 4. Très contestée, cette mesure est souvent qualifiée d'inefficace et les ratés de mesures similaires aux Etats-Unis la rend très contestable.
La LOPPSI 2 utilise également largement les TIC dans de multiples dispositions (fichiers judiciaires, vidéosurveillance, documents sécurisés...).
En savoir plus
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
