La création d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep annulée
Mercredi 16 février, la Commission Mixte Paritaire, réunie au sénat, a repoussé la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms. Cette Commission était chargée de trouver un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
La création d'un Commissaire du Gouvernement avait été rejetée au Sénat la semaine dernière, et elle avait été introduite par voie d'amendement la veille de l'examen de ce texte par l'Assemblée Nationale. Cette disposition était « choquante et inquiétante » s'était insurgé Hervé Maurey, sénateur de l'Eure.
« Cette disposition est choquante, car on sait très bien que l'État est actionnaire majoritaire de La Poste et actionnaire principal de France Télécom » avait indiqué Hervé Maurey en défendant l'amendement de suppression qu'il avait déposé. Faisant écho au « risque de procédure d'infraction à la législation européenne encouru par la France », il avait fait part de son « malaise » par rapport à la méthode employée par le Gouvernement français pour dialoguer avec l'Arcep : « Est-ce à dire que, depuis quatorze ans, l'État ne dialogue pas avec le régulateur ? Ce serait particulièrement inquiétant ».
Photo : Hervé Maurey, Sénateur de l'Eure, particulièrement impliqué dans les questions télécoms en France (D.R.)
