La Cour de Cassation rappelle les règles de validité des échanges dématérialisés
Certaines affaires bien médiocres remontent jusqu'en Cour de Cassation en apportant à la jurisprudence des précisions bien utiles ou en rappelant certains principes impératifs. C'est le cas d'un arrêt du 30 septembre 2010 qui vient d'être publié et rappelle les formes impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire et une valeur juridique.
Le fond de l'affaire concerne une mésentente entre un bailleur et une locataire sur la date d'échéance d'un préavis de résiliation de bail. L'écart entre les deux versions ne porte que sur une dizaine de jours, un accord (contesté) entre les parties sur l'absence d'état des lieux de sortie et les conséquences d'un retard de quelques jours de paiement. Le coût judiciaire de l'opération est sans doute très élevé en regard du montant du litige mais l'affaire est tout de même intéressante pour les DSI. La Cour de Cassation a d'ailleurs choisi de publier son arrêt au Bulletin pour en marquer l'intérêt.
En effet, la locataire a produit un échange de courriels avec son bailleur comme preuve de ses prétentions. Or, comme presque tous les citoyens, ni la locataire ni le bailleur ne disposaient de signature électronique. Le bailleur a contesté la validité du courriel. La Cour d'Appel saisie a pourtant validé le document électronique en arguant d'une présomption de validité. La Cour de Cassation a remis les pendules à l'heure du Droit : sans signature électronique garantissant identité du signataire et intégrité du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractères découpés dans les journaux.
Cette affaire est ainsi l'occasion de rappeler les conditions impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire, précisées aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Il sera donc intéressant de voir ce que pensera la Cour de Cassation de la validité des « courriels d'avertissement » envoyés par l'Hadopi alors même que cet envoi est un point de départ obligatoire des procédures qu'elle peut initier. Dans l'attente, les entreprises se doivent d'être vigilantes et de ne pas considérer un échange de courriels simples avec un fournisseur, un client, un partenaire ou un salarié comme ayant une valeur contractuelle.
