La CNIL européenne rend un avis défavorable sur l'ACTA
L'accord Commercial Anti-Contrefaçon fait de plus en plus parler de lui. Alors que le contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis défavorable sur le traité, la ratification de cet accord au parlement européen est prévue en juin.
L'ACTA, l'accord commercial anti contrefaçon est un traité international dont le but est de renforcer les droits de la propriété intellectuelle. Par les droits de propriété intellectuelle, l'ACTA entend couvrir les droits allant de la musique jusqu'au brevet pharmaceutique ou au droit des marques, via un cadre juridique international.
Négocié dans l'ombre par une quarantaine de pays entre 2006 et 2010, l'accord est en cours de ratification au Parlement Européen. Ce traité provoque de vives protestations, au sein même du parlement européen, sur les menaces qui pèsent sur la vie privée des internautes si un tel texte est adopté.
Le 24 avril 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), l'équivalent de la CNIL au niveau européen, a rendu public l'avis du Conseil, relatif à la conclusion de l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), en français, l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
Pour le CEPD, « Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées. »
Ainsi, le CEPD met en avant trois problématiques (...)
Photo : Françoise Castex - députée socialiste au parlement européen (D.R)
Ainsi, le CEPD met en avant trois problématiques. La première est que les mesures qui permettent la surveillance indifférenciée ou généralisée des utilisateurs d'internet et/ou de leurs communications électroniques seraient disproportionnées et contraire à l'article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
La seconde est que nombre de ces mesures entraineraient une violation de la législation européenne, via un traitement des données à caractère personnel par les fournisseurs d'accès à Internet.
Le dernier point essentiel pour le CEPD est que l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, tels que le principe de présomption d'innocence, et surtout une procédure régulière au niveau juridictionnel.
Giovanni Buttarelli, contrôleur adjoint du CEPD, déclare : « Bien que davantage de coopération internationale soit nécessaire pour l'application des droits de propriété intellectuelle, les moyens envisagés ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux des individus. Un juste équilibre entre la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle et les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles doit être respecté. Il semble que l'ACAC n'a pas pleinement réussi à cet égard. »
Françoise Castex, députée socialiste au Parlement Européen, se félicite de « cet avis qui vient confirmer au plus niveau les craintes de millions de citoyens et renforcer la position des socialistes européens qui se sont d'ores et déjà prononcés pour le rejet de cet accord. »
Jérémie Zimmerman, porte-parole de l'organisation citoyenne(...)
Jérémie Zimmerman, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net spécialisée dans la lutte des libertés individuelles sur Internet, déclare sur le site officiel de La Quadrature du Net le 24 avril que, « dans ce nouvel avis, le CEPD démontre que la "coopération" prévue par l'ACTA [...] doit être interprétée dans le contexte de la répression du partage en ligne. Selon le protecteur des données, cette privatisation de la répression aurait de sévères conséquences sur la liberté d'expression et la protection de la vie privée des citoyens. »
Pour conclure, Jérémie Zimmerman ajoute qu'« alors que la Commission européenne et les eurodéputés pro-ACTA tentent de faire croire qu'ACTA est inoffensif pour les libertés individuelles, voici une analyse indépendante de plus qui démontre au contraire qu'ACTA peut entraîner la surveillance et le filtrage des communications. »
Les réactions ne se sont pas faites attendre au Parlement Européen. Suite à ce rapport, le Parti-Populaire Européen a demandé un report du vote, pour, selon Marielle Gallo, rapporteure du projet de loi, peaufiner son rapport en prenant en compte l'avis de la CPDE.
Le 25 avril, Christofer Fjellner, rapporteur fictif du Groupe PPE, et Daniel Caspary, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission du commerce international du Parlement européen, ont déclaré sur le site officiel du PPE, qu'« il est nécessaire de s'assurer, non seulement qu'ACTA respecte pleinement le droit européen, en particulier la Charte des Droits Fondamentaux et l'acquis en matière de protection des données, mais aussi de vérifier qu'il n'offre aucune possibilité d'interprétation qui enfreindrait le droit européen. Avant que le Groupe PPE ne puisse approuver l'accord, nous appelons donc la Commission européenne et les Etats Membres à apporter des clarifications juridiques en ce qui concerne les dispositions suivantes d'ACTA:
1. Empêcher les fournisseurs d'accès à internet de surveiller automatiquement le web.
2. Définir la violation des Droits à la Propriété Intellectuelle à grande échelle. »
Mais, pour Jeremy Zimmerman, il s'agit de « repousser le vote final pour après l'été, en espérant un essoufflement de la mobilisation citoyenne contre cet accord. »
