La CNIL enregistre un nombre de plaintes record en 2011
Le nombre de plaintes déposées à la CNIL a atteint 5738 à la fin de l'année 2011, en augmentation de 19% par rapport à 2010. 670 plaintes proviennent du monde de l'entreprise, dont la moitié concerne la surveillance des salariés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a présenté mardi 10 juillet son rapport d'activité de l'année 2011. Celui-ci démontre un fort intérêt des citoyens français pour la protection de leurs données personnelles avec 5738 plaintes reçues, soit le plus grand nombre jamais enregistré par la CNIL.
Ce nombre est en augmentation de 19% par rapport à l'année 2010. Les plaintes concernent en priorité les problématiques du droit à l'oubli, avec la demande de suppression de contenus sur divers sites internet, en augmentation de 42% avec 1000 plaintes, ainsi que la vidéosurveillance, en augmentation de 30% entre 2010 et 2011.
Dans les entreprises, les plaintes liées à la gestion des ressources humaines s'élèvent à 670, soit 12% du total des plaintes dont la moitié concerne la surveillance des salariés. Dans le monde professionnel, on constate des hausses importantes de plaintes en matière de cybersurveillance, en hausse de 59% par rapport à 2010. La cybersurveillance est la mise en oeuvre par l'employeur des dispositifs destinés à contrôler l'utilisation des outils informatiques et l'accès à la messagerie électronique.
Deuxième domaine professionnel, où existe un grand nombre de plainte, celui de la sécurité des données des ressources humaines avec une augmentation de 27% entre 2010 et 2011. Ces plaintes concernent les failles de sécurité du réseau informatique ou des erreurs humaines qui ont pour conséquence la divulgation, aux collègues ou plus largement sur internet, de données telles que le numéro de sécurité sociale, les revenus ou les coordonnées des salariés.
Enfin, la CNIL reçoit toujours un nombre important de plaintes dans les secteurs de la banque et du crédit, ainsi qu'en matière de fichiers commerciaux, avec la gestion des fichiers clients ou l'envoi de publicité.
Toujours dans le domaine de la gestion des données personnelles, 2099 demandes de droit d'accès indirect aux fichiers de police ont été effectuées durant l'année 2011, qui nécessiteront 4833 vérifications. Il s'agit pour les personnes qui le souhaitent de vérifier leurs données susceptibles d'être enregistrées dans les fichiers concernant la sûreté de l'Etat, la Défense et la sécurité publique : STIC, JUDEX, ancien fichier des renseignements généraux, etc.
Photo : Isabelle Falque-Pierrotin - Présidente de la CNIL (D.R)
Sur l'année 2011, 2393 demandes ont été traitées, engagées pour la plupart les années précédentes, qui ont nécessité 3374 vérifications.
La CNIL a aussi rendu des jugements durant l'année 2011 et a envoyé 65 mises en demeure, qui ont abouti sur treize avertissements et cinq sanctions financières. La plus sévère a été prononcé à l'encontre de Google en mars 2011 pour collecte excessive d'informations. Le géant de l'Internet s'est vu infliger une amende de 100 000 €.
En 2011, la CNIL a augmenté sa productivité et donc le service rendu à l'usager en adoptant 1969 décisions et délibérations, soit une augmentation de 25% par rapport à 2010.
Dans le même temps, les compétences de la CNIL ont été étendues, et la commission contrôle désormais la vidéo-protection, les notifications concernant la violation de données à caractère personnel ainsi qu'un processus de labellisation.
En termes de contrôles, la CNIL en a effectué 385 en 2011, soit une augmentation de 25% comparé à 2010. Suite à la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est également compétente pour contrôler les dispositifs de vidéprotection.
Sur les 900 000 caméras installées sur la voie publique, 150 contrôles ont été effectués par la commission. Ces contrôles ont révélé plusieurs lacunes dont les principales sont un système juridique à clarifier et des mesures de sécurité jugées insuffisantes. A cela s'ajoute un manquement d'informations des citoyens ainsi qu'une mauvaise orientation des caméras.
L'intégralité du rapport est disponible à cette adresse.
