L'UFC-Que choisir relance le débat sur la gratuité des hotlines des FAI
Alors que Free vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris à rembourser à trois internautes leurs communications téléphoniques passées avec la hotline du FAI, l'UFC-Que Choisir réitère sa volonté de voir les appels à destination des services d'assistance technique passer à la gratuité. Le 26 juin 2007, le TGI de Paris à estimé que Free devait rembourser trois internautes du temps passé avec son centre d'appel. Les juges considèrent que le FAI est tenu à une obligation de résultat dans sa mission de fournir un accès Internet à ses clients. De fait, les internautes n'ont pas, selon la justice, à supporter les coûts des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette obligation, ce qui inclut notamment les communications avec la hotline. Ce principe prévaut même si l'incapacité du FAI à assumer sa tâche relève d'un autre prestataire. Si la décision fera l'objet d'un appel, l'UFC-Que Choisir s'estime confortée dans « sa demande de gratuité des communications vers les services d'assistance téléphoniques dès lors que les consommateurs appellent pour régler un problème lié à la fourniture du service ». L'association rebondit donc sur la condamnation de Free et se tourne vers le gouvernement afin que la gratuité soit posée en principe par une loi. « Nous demandons à la ministre de l'Economie, Mme Lagarde, de prévoir dans son futur projet de loi de modernisation de l'économie, une disposition instaurant la gratuité des services d'assistance téléphonique. »
