L'UFC-Que Choisir intensifie son offensive contre le compteur Linky
L'UFC Que Choisir dépose une demande d'arrêt du déploiement du compteur électrique Linky auprès du Conseil d'état. Le compteur Linky présenterait trop de lacunes par rapport aux bénéfices que ce compteur de nouvelle génération devrait apporter.
L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat afin qu'il annule la généralisation des compteurs Linky, compteur appelé fréquemment « compteur intelligent » et diffuse un « vrai/faux » sur Linky. L'UFC rappelle qu'il y a certes des négociations entre ERDF et la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), une fédération qui réunit les collectivités locales organisatrices des services publics de l'énergie (électricité et gaz), de l'eau (eau potable et assainissement) et de l'environnement (gestion et tri des déchets). Mais ces négociations ne portent que sur la propriété du compteur et non sur son déploiement. Juridiquement, la généralisation des compteurs est actée depuis l'arrêté du 4 janvier 2012.
Pour l'UFC, le débat actuel masque le vrai problème : en l'état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n'est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique ni de leur budget.
Le compteur Linky, souffrirait de 3 carences majeures : l'absence d'évaluation probante préalable ; l'absence d'affichage déporté et la privatisation de l'accès aux données essentielles de consommation. L'UFC estime que la décision de généralisation du compteur a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints.
Le planning des poses n'aurait pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques auraient été relevées. Les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télé-transmission des données ne se faisait pas. Au delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué.
Photo : le compteur Linky
De plus, contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettraient pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté.
Enfin, l'UFC rappelle qu'en vertu de la loi, les données de comptage relèvent d'une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l'UFC relève que l'arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l'accès de tous à ses informations. De même, malgré l'engagement gouvernemental d'une gratuité pour les consommateurs, l'UFC rappelle que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs paieront le compteur Linky via le TURPE (le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Le coût de l'appareil et de son installation est particulièrement élevé.
L'UFC avance le chiffre de 120 euros à 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d'EDF, de 200 à 300 euros. Et le compare avec les exemples étrangers : 80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel. L'UFC en déduit que ces compteurs sont conçus essentiellement dans l'intérêt du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, et peu dans celui des consommateurs. Conséquence, l'UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de généralisation du Linky et a établi une fiche sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky et ses fonctionnalités.
Au final, l'UFC- Que Choisir identifie dix « on-dit » sur le compteur Linky et y répond de manière argumentée :
1. Avec Linky, on n'est plus facturé sur sa consommation estimée mais réelle. FAUX
Si une charte de l'Union des Fournisseurs d'Energie prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante. De plus, aucune contrainte règlementaire n'existe, obligeant ces fournisseurs à mettre en oeuvre cette facturation. Bien au contraire, l'article L. 121-91 du code de la consommation ne permet une facturation sur consommation réelle qu'une fois par an.
2. Avec Linky, on connaît en temps réel sa consommation et ont peut donc la maîtriser. FAUX
L'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté si le compteur se situe en dehors de votre logement. Or, c'est le cas pour plus de 50% des compteurs en France.
Sans compter que la quasi-totalité est difficilement accessible. Ainsi rien n'a été prévu pour permettre de consulter en temps réel les indications qui y figurent. Selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima :
- La puissance cumulée, c'est-à-dire la consommation totale en kilowattheure depuis l'installation du compteur ;
- La puissance instantanée, c'est une image de la consommation au moment de la consultation du compteur ;
- La puissance maximale soutirée, c'est-à-dire le pic de consommation dans la journée ;
- Des indications sur la période tarifaire en cours ;
- Les index relatifs au calendrier tarifaire.
Il est regrettable que les données affichées directement sur le compteur ne permettent pas de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros comme le préconise la CRE dans un avis du 7 juillet 2011, ce qui diminue l'impact sur le comportement du consommateur. Ainsi, l'objectif de maîtriser sa consommation énergétique, grâce à une information en temps réel, n'est pas assuré.
Pour autant, la configuration technique du compteur Linky, rend possible le développement d'équipements d'informations complémentaires, capables de se connecter directement au compteur. Mais cette option reste facultative et potentiellement payante, car laissée à la discrétion des fournisseurs.
3. On doit accepter le remplacement de son compteur. VRAI
Il est clairement exposé sur votre contrat que le gestionnaire de réseau peut procéder au remplacement des appareils de comptage en fonction des évolutions technologiques. Le compteur n'est pas la propriété du client, il est partie constituante du réseau de distribution d'électricité, et par conséquent, appartient aux collectivités territoriales selon l'article L. 322-4 du Code de l'énergie. Ces dernières délèguent aux gestionnaires de réseau de distribution (ERDF sur 95% du territoire) ou entreprises locales de distribution, l'exploitation du compteur. Par conséquent, le consommateur n'a aucun droit sur ce compteur. Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l'accès à un technicien ERDF, ou agent agréé, au compteur alors même que ce compteur se trouve à l'intérieur de votre logement. Ainsi, en refusant la pose du compteur le consommateur risque d'engager sa responsabilité à l'égard du professionnel, et un risque de résiliation du contrat.
4. Je ne dois pas payer mon compteur lors de sa pose. VRAI
Aucun paiement ne peut vous être demandé lors du changement de compteur par un technicien ERDF ou agent agréé. Les frais de remplacement et d'installation de cet appareil sont à la charge du gestionnaire de réseau (sauf détérioration imputable au client) conformément au principe posé à l'article L. 322-4 du Code de l'énergie.
5. Alors, le déploiement est gratuit pour le consommateur. FAUX
L'installation du nouveau compteur n'est pas gratuite et sera payée indirectement par l'ensemble des consommateurs. En effet, selon l'article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, le coût global sera intégré dans le tarif d'utilisation du réseau public de l'électricité (TURPE) que l'on retrouve sur la facture sous le nom de « tarif d'acheminement ». Les estimations officielles faîtes par le gestionnaire de réseau (ERDF) pour le compteur sont de 4,5 milliards d'euros, soit environ 128 euros par compteur.
6. Mon fournisseur va pouvoir couper à distance mon électricité. VRAI
Le gestionnaire de réseau pourra dorénavant intervenir sur votre compteur à distance, afin d'augmenter la puissance souscrite ou encore vérifier le bon fonctionnement de votre compteur, mais également couper la fourniture d'électricité. Le compteur Linky dispose d'un interrupteur intégré, ainsi les réglages et les (coupures) du compteur pourront se faire sans le déplacement d'un agent.
Pour autant, la loi encadre clairement les procédures de coupure et de suspension de la fourniture d'électricité. En effet, le décret n° 2008-780 du 1 3 août 2008 impose au fournisseur de faire un premier courrier à l'issue d'une période de 15 jours à compter de la réception par le client de la facture. A défaut de paiement dans le délai, le fournisseur doit envoyer un deuxième courrier au client le prévenant de la coupure (ou la réduction) au moins 20 jours avant. Sauf accord avec le fournisseur, votre réclamation ne suspend pas de manière automatique les mesures de recouvrement.
7. Je vais pouvoir bénéficier de nouveaux tarifs. VRAI
Le nouveau compteur permettra de déterminer un calendrier tarifaire pour l'usage du réseau et un autre pour la consommation d'électricité. Ce double système va favoriser la diversification des offres de fourniture d'électricité. En effet, avec l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 qui fixe les fonctionnalités de ce nouveau compteur communicant, plus de 40 tarifs pourront être proposés au consommateur : 4 périodes tarifaires en fonction du TURPE, et pour chacune d'entre elles 10 autres en fonction de la consommation.
8. Avec le Linky, le tarif règlementé de vente (TRV) va disparaître. FAUX
Non, le TRV est toujours en vigueur, et il n'est pas envisagé pour l'instant d'y mettre un terme. En effet, l'article 14 de la loi du 7 décembre 2010 a pérennisé le maintien des tarifs règlementés de vente pour les particuliers dont les installations sont inférieures à 36kVA. Cependant, des nouvelles options tarifaires pourront voir le jour dans le cadre des tarifs règlementés, et d'autres pourront être améliorées.
9. L'installation du Linky va nécessiter la souscription d'un nouveau contrat avec mon fournisseur. FAUX
Le compteur ne constitue pas un nouveau service en soi et ne modifie en rien votre contrat actuel. En effet, le changement de compteur pour cause d'évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat. Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d'une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Mais le retour à l'ancienne puissance n'est pas une modification du contrat et ne doit entraîner aucun frais pour vous.
En effet, la sous facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l'objet d'une régularisation. En effet, l'erreur étant imputable au gestionnaire aucun titre ne pourrait fonder leur demande, sauf fraude avérée du client.
10. Les fournisseurs ont accès à mes habitudes de consommation. FAUX
Le Linky peut transmettre des informations sur votre consommation d'électricité. Les données transitent du compteur installé chez le consommateur vers le gestionnaire de réseau, grâce aux câbles électriques. Le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 indique que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur l'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation des clients.
Les données de consommation suffisamment précises qui permettraient de déduire vos habitudes de vie (à quel moment vous allumez la lumière, vous branchez le chauffage ou les machines à laver...) ne peuvent être transmises à votre fournisseur d'électricité, sauf consentement express de votre part.
Avec l'arrivée du Linky les offres vont s'affiner, des tarifs différenciés selon les heures de consommation devraient voir le jour. Ainsi, les données transmises au fournisseur seront plus nombreuses. Par exemple, si le client a souscrit une telle offre (heures pleines/heures creuses, par exemple), l'index des heures pleines et celui des heures creuses sera transmis au fournisseur sans plus de précision sur le moment exact où elles ont été consommées.
En revanche, si vous êtes restés à un tarif de base, ne différenciant pas le prix du kWh selon les heures de la journée, alors le gestionnaire ne pourra que transmettre le volume de consommation journalier sans préciser quels sont les moments de consommation.
