L'Autorité de la concurrence est favorable à un tarif social pour les offres "Triples Play"
L'Autorité de la concurrence s'est déclarée favorable ce vendredi 8 juillet à la mise en place d'un tarif social pour les offres "triple play" (Internet + téléphone + TV) des fournisseurs d'accès. Elle étendrait ainsi l'offre de service universel téléphonique actuellement en vigueur.
Dans son communiqué officiel, l'Autorité de la concurrence explique que « les mécanismes sociaux à destination des plus fragiles peuvent toujours être rendus compatibles avec le droit de la concurrence. L'intervention des pouvoirs publics est légitime, dès lors qu'elle vise à corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d'intérêt général. »
Cependant, elle constate dans le même temps que tout ceci n'est pas possible « en l'état actuel des directives communautaires du « paquet » télécom ». Elle suggère donc que le gouvernement « étende l'éligibilité de la réduction sociale, actuellement réservée aux offres fournissant uniquement le service téléphonique, aux offres multiservices haut débit incluant ce service aux côtés de l'accès à Internet. Sous réserve de l'appréciation de la Commission européenne, une telle extension paraît compatible avec le cadre communautaire. »
Mis en place afin de lutter contre la fracture numérique, le service universel en téléphonie offre une réduction de l'abonnement téléphonique aux ménages en difficulté, sous condition de ressources.
Photo : illustration (D.R).
