L'Assemblée nationale vote une loi structurante sur l'internet à très haut débit pour tous
C'est un texte éclairé et structurant sur l'accès à internet, le très haut débit et la protection des données personnelles qui a été voté par l'Assemblée nationale mardi 1er décembre.
Poids de la télévision oblige, le débat entourant le vote de la loi visant à réduire la fracture numérique a surtout été monopolisé par le passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique. Cependant, le texte adopté par les députés dans la nuit de lundi à mardi derniers comporte aussi un volet essentiel pour les millions de Français qui ne peuvent accéder à Internet en haut débit faute d'équipement ou d'une couverture adéquate. Après le Sénat cet été, l'Assemblée nationale a en effet approuvé la proposition du sénateur Pintat, appuyée par les représentants des collectivités locales, de créer un fonds d'aménagement numérique des territoires. Le but de ce fonds, dont la gestion sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations, sera d'aider les opérateurs à déployer les infrastructures nécessaires au très haut débit dans des zones où ce ne serait pas économiquement rentable de le faire seul (ou même dans le cadre d'efforts mutualisés). Ce point avait été souligné par ces opérateurs lors d'une discussion organisée par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, visant à convaincre les arbitres du Grand emprunt d'accorder une attention particulière à ce point. Cette question est importante à la fois du point de vue de l'aménagement du territoire, mais aussi du point de vue économique et social pour les personnes concernées. Le texte de loi adopté par les députés stipule : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique [...]." Le texte précise le comité de gestion de ce fonds :"Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de ... Photo : l'Assemblée nationale (D.R.) ... représentants de l'État, de représentants des opérateurs [...], de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret". Il détaille également les conditions dans lesquelles on pourra solliciter le fonds : "Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs [...] ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit". Et au final, tout cela doit permettre à la population d'accéder au très haut débit à un tarif attrayant : "Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit." Les députés ont par ailleurs ajouté plusieurs articles demandant au gouvernement un bilan complet, dans les six mois après la promulgation de la loi, sur internet, ses usages, la génération Y (ou 'digital native'),... Le texte indique ainsi : "Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ... ...le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer". Le parlement attend alors que "Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les 'natifs du numérique' avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs oeuvrant pour la réduction du fossé numérique." L'Assemblée aimerait aussi apparemment se pencher sur les tarifs de l'accès à Internet, et envisage un abonnement spécifique pour les plus démunis : le rapport que le gouvernement doit lui remettre devra en effet établir « les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social ». De même, le texte indique que « avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ». Enfin, les députés demandent au gouvernement que ce fameux rapport aborde « la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques ». Les aspects de protection des données personnelles sont également pris en compte et le rapport devra s'intéresser à : « la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données ».
