L'Arcep épingle les opérateurs excluant certains numéros de leurs offres illimitées
L'Arcep, au travers d'une enquête publique lancée en 2009, avertit les opérateurs sur leurs pratiques d'exclusion de certains numéros de leurs offres illimitées. L'autorité de régulation fera un premier bilan des mesures prises par les opérateurs dès septembre prochain.
L'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms, vient de statuer sur des failles identifiées dans les forfaits de téléphonie fixe illimités des opérateurs. En effet, il apparaît que les opérateurs facturent certains numéros en hors-forfait pour des raisons diverses et variées et que ces facturations seraient, selon l'Arcep, « disproportionnées, arbitraires et discriminatoires et par suite, dommageables pour les utilisateurs appelants, ainsi que pour les utilisateurs appelés.»
Ces facturations concernent des appels vers des services après-vente, dans certains cas des appels vers un hôpital ou encore à un opérateur de carte prépayées par exemple. L'Arcep demande donc à ce que ces pratiques disparaissent dans les plus brefs délais.
Cette liste d'exclusion est apparemment faite selon les résultats d'algorithmes qui épinglent les numéros les plus appelés et dont leurs possesseurs peuvent développer une activité commerciale à partir de ces appels qu'ils reçoivent. Les algorithmes vérifient si ces numéros appartiennent à « un fournisseur de contenu » ou de « service à valeur ajoutée » et analysent la nature de la destination d'appel, la qualité et l'activité des appelés.
Le cas échéant, ces numéros seront sortis des offres illimitées et les appels correspondants facturés en hors-forfait. Selon l'Arcep ces pratiques sont dommageables pour l'appelant en raison du « peu de lisibilité de l'offre et de la non prévisibilité de la facture. » En efet, les conditions générales des contrats peuvent se montrer peu explicites en la matière. L'appelé est également pénalisé puisque ce dernier subit une discrimination s'il est répertorié dans cette liste d'exclusion.
Les opérateurs, de leur côté, arguent de la nécessité de « se protéger » contre de nouveaux usages qui pourraient mettre en danger le modèle économique sur lequel ils opèrent dû au fait que les exclusions visent des numéros dont « le développement est fondé sur des pratiques de reversement de revenus de terminaison d'appel que ces acteurs mettent en place entre eux. »
L'Autorité rappelle que des numéros pour les services à valeur ajoutée (SVA) ont été mis en place avec le préfixe d'appel en 08 et que ces exclusions ne doivent pas concerner les numéros avec un autre préfixe (notamment les numéros interpersonnels avec préfixe géographique ou non, 01 à 05 ou 09, et les numéros mobiles,06 ou 07).
L'évolution de la concurrence et l'adoption de la téléphonie sur IP ont amené les opérateurs en place un système d'offres de forfaits illimités (appelées offres d'abondance). L'Autorité demande donc aux opérateurs que ces derniers publient une liste de numéros exclus de leurs offres illimitées pour donner plus de transparence et de visibilité à leurs offres.
L'Arcep demande également aux acteurs que ces derniers cessent leur politique de reversement de revenus d'appels sur le marché professionnel . L'Autorité dressera un premier bilan de l'évolution de ces pratiques au mois de septembre.
Photo : D.R
