Hadopi 2 : l'ensemble de la loi validé, un seul article censuré
le 22/10/2009, par Agence Relaxnews,
Actualités, 76 mots
Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi 22 octobre les griefs des députés socialistes contre la loi Hadopi, à l'exception de l'article 6 II de la loi.
Les Sages ont censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale. Le Conseil "a jugé que rien ne s'opposait à cette orientation mais qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret".
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