Free condamné pour la facturation de sa hotline
Le fournisseur d'accès à Internet Free, filiale du groupe Iliad, a été condamné par la Cour d'appel de Paris pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline, a annoncé jeudi 17 juin l'association des consommateurs UFC-Que Choisir.
L'UFC avait engagé en 2005, aux côtés de trois consommateurs, une procédure contre Free pour faire sanctionner l'absence de fourniture d'accès au réseau Internet et la facturation du service d'assistance technique téléphonique "inefficace, voire inexistant".
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 juin 2010, a confirmé le précédent jugement rendu en juin 2007 par le Tribunal de grande instance de Paris. Ce dernier avait considéré que Free était seul responsable vis-à-vis de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à remplir par lui-même ou par un autre prestataire, et que la société devait prendre à sa charge le coût des communications à sa hotline lorsque le client appelle pour résoudre un problème d'accès à Internet.
"Au delà de la réaffirmation de l'obligation de résultat des fournisseurs d'accès à internet et de la gratuité de la hotline, cette décision de la Cour d'appel démontre une nouvelle fois la nécessité de créer en France une action de groupe", a commenté l'UFC dans un communiqué.
L'association indique que son action a permis aux trois consommateurs présents à la procédure d'obtenir réparation de leur préjudice. Elle regrette qu'un nombre important d'internautes concernés par ce genre de problème puissent être tentés de renoncer à une action en justice, "compte tenu du faible préjudice éprouvé par chacun d'eux individuellement".
Pour l'UFC, le dénouement de cette affaire démontre la nécessité de créer en France une action de groupe.
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