Durée de prescription réduite : les conséquences vues par l'expert juridique
Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate associée du cabinet Féral-Schuhl & Sainte-Marie, détaille les conséquences de la loi du 17 juin 2008 réduisant la prescription en matière civile. En quoi les entreprises sont-elles concernées par la réforme du droit de la prescription ? Maître Christiane Féral-Schuhl :La loi du 17 juin 2008 ne crée pas d'obligation nouvelle pour le chef d'entreprise. La conservation de documents dans un but seulement informatif peut être exigée dans un but probatoire. Mais la durée de conservation des éléments de preuve dépend des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur. Comme, pour l'essentiel, la durée légale de prescription est réduite de 5 ans contre 10 ans précédemment, l'entreprise pourra réduire la durée de conservation des documents probatoires. Elle devra tenir compte de la durée légale pendant laquelle elle s'expose à des réclamations judiciaires. Quels vont être les différents délais de prescription ? Maître Christiane Féral-Schuhl :A l'exception de l'article L.123-22 du code de commerce, qui précise que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », et de la législation fiscale, la durée de conservation des documents dépend des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur qui varient de 2 ans à 30 ans. La durée de prescription légale pour les obligations entre commerçants et non-commerçants va être réduite de 10 ans à 5 ans (l'article L. 110-4 du Code de commerce a été abrogé). Mais l'entreprise peut être concernée par des actions impliquant des clients, des fournisseurs ou des salariés. C'est dire qu'une entreprise peut être également concernée par les actions personnelles ou mobilières, les actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, ... Photo : Maître Christiane Féral-Schuhl ... les actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, les actions en paiement ou répétition de salaires.... Quels sont les conséquences en terme d'archivage dématérialisé ? Maître Christiane Féral-Schuhl :La durée de prescription étant réduite, il sera sans doute plus facile de mettre en oeuvre des solutions techniques à l'épreuve des exigences légales sur les garanties de fiabilité et de pérennité. Il est plus facile de restituer une preuve numérique sur une durée de 2 ou 5 ans que sur une durée de 10 ans. La difficulté tient surtout à la durée prévisible de lisibilité des supports, ou encore des logiciels, matériels et autres éléments associés qui permettront la lecture d'un document numérique. Qui pourrait garantir aujourd'hui, sur une durée de 30 ans, que l'intéressé disposera bien, au moment voulu, des interfaces matérielles et des logiciels requis pour accéder à la lecture du support ? Faudra-t-il mettre à jour certains traitements nominatifs, la conservation longue de données personnelles ne se justifiant plus ? Maître Christiane Féral-Schuhl :L'archivage des données personnelles a fait l'objet d'une recommandation particulière de la CNIL [n°2005-213 du 11/10/05], qui détaille les procédures d'archivage en faisant la distinction entre les archives courantes, les archives intermédiaires et les archives définitives. De manière générale, la Cnil et la loi informatique et libertés favorise une conservation a minima des données à caractère personnel, selon la finalité du traitement. Ainsi l'article 6-5° de la loi informatique et libertés précise : « Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». A titre d'exemple, les traitements contenant des informations relatives aux salariés ne devraient pas être conservés pendant une durée supérieure à 5 ans. Il n'y a pas là de changement par rapport à la loi ancienne. De même, en matière de traitement de données clients, et dans le cas où il s'agit de données à caractère personnel, l'entreprise ne devrait pas réaliser une conservation supérieure à 5 ans, correspondant au délai d'action relative aux obligations entre commerçants ou en présence d'un non commerçant (art. L.110-4 du code de commerce).
