DADVSI : le Conseil constitutionnel durcit considérablement le texte
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision après l'examen de la loi sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Le Conseil avait été saisi par des élus de l'opposition et de l'UDF au lendemain du vote du texte par le Parlement. Si les auteurs de la saisine espéraient une censure, totale ou partielle, de la loi portée par Renaud Donnedieu de Vabres, ils n'escomptaient probablement pas du Conseil constitutionnel qu'il durcisse le texte. C'est pourtant ce que vient de faire l'illustre institution en censurant trois mesures favorables aux consommateurs. La loi DADVSI prévoyait d'exonérer de poursuite le contournement des mesures techniques de protection (MTP) à fin d'interopérabilité. Cette disposition est désormais censée n'avoir jamais existé en raison, selon le Conseil, de l'imprécision de la notion d'interopérabilité. En clair, quiconque cassera une MTP sera dorénavant passible d'emprisonnement. Prison également pour ceux qui s'adonnent au téléchargement de fichiers soumis au droit d'auteur. Alors que la loi prévoyait des sanctions graduées - des amendes modérées - pour les habitués des réseaux P2P, le Conseil constitutionnel estime que cette mesure n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi pénale. On retourne donc à un système purement répressif : les auteurs de téléchargement encourent non plus une amende de 38 € mais de 300 000 € et/ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Enfin, la mise à disposition de logiciels de P2P à des fins de travail collaboratif ne pourra être exonérée de poursuites pénales, le Conseil estimant que la notion de travail collaboratif est trop imprécise. Que ce soit pour la bonne cause ou pas, distribuer un logiciel permettant de mettre la main sur des contenus protégés est tout bonnement illégal. Comme conclut maître Eolas sur son blog, "la loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore. Le texte va être promulgué dans les prochains jours, probablement ce week-end."
