Convergence entre audiovisuel et télécoms : vers un début de régulation
L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les relations exclusives entre Télécoms et Audiovisuel. Elle entend encadrer de façon très stricte l'exclusivité de l'accès aux contenus, promouvoir le modèle d'auto-distribution dans la télévision payante et revoir la régulation du marché de gros.
(Source EuroTMT) Attendu avec impatience par l'ensemble des acteurs des communications, l'avis demandé à l'Autorité de la Concurrence par le gouvernement en janvier dernier sur les relations exclusives entre télécoms et audiovisuel a été rendu public mardi 7 juillet. L'avis, qui n'est que consultatif, le gouvernement ayant maintenant le pouvoir de transformer les propositions en projet de loi ou de les jeter à la poubelle, propose trois lignes d'action : encadrer de façon très stricte l'exclusivité de l'accès, promouvoir le modèle d'auto-distribution dans la télévision payante et revoir la régulation du marché de gros. La stratégie de France Telecom remise en cause En clair : l'avis remet clairement en cause la stratégie de France Télécom dans les contenus, tout en voulant « pérenniser » certaines mesures imposées à Canal + lors du rachat de TPS. A l'origine de la saisine de l'Autorité par le gouvernement, le conflit entre les trois principaux fournisseurs d'accès à Internet au sujet du statut de la chaîne Orange Sports, lancée par France Télécom pour diffuser le match de Ligue 1 du samedi soir. L'opérateur historique ayant décidé de réserver cette chaîne à ses seuls abonnés à son offre triple-play, SFR et Free avaient saisi la justice. Si la Cour d'appel a jugé que la vente liée (l'abonnement au haut débit et l'abonnement à un bouquet télé) était permise par le droit de la consommation, il fallait néanmoins que le volet « concurrence » du dossier soit regardé. La double exclusivité comporte un risque concurrentiel C'est ce qui était demandé à l'Autorité : savoir quelles en étaient les conséquences et proposer des remèdes. Pour l'Autorité, la double exclusivité comporte un risque concurrentiel pour le marché du haut débit. S'il ne s'est pas, pour le moment, manifesté (ni SFR ni Free n'ont vu leurs parts de marché diminuer depuis le lancement d'Orange Sports), l'Autorité de la concurrence estime que les équilibres demeurent fragiles et qu'il faut donc encadrer très strictement cette double exclusivité notamment dans le temps. Elle propose donc qu'elle ne puisse être autorisée que durant une ou deux années. Promouvoir l'auto-distribution Sur le deuxième point, elle s'oppose au calcul économique de France Télécom qui estime que son investissement ne peut être rentabilisé qu'en rendant les contenus ainsi acquis seulement disponibles à ses abonnés. D'où sa proposition de promouvoir l'auto-distribution : le bouquet Orange Sports et Orange Ciné serait alors disponible sur les autres plateformes de distribution (FAI, câble) sous la marque Orange et aux conditions tarifaires fixées par France Télécom. Ce qui constitue aussi une garantie pour éviter un effet anticoncurrentiel sur le marché de l'accès. Canal+ est aussi visé Si ces deux propositions visent directement France Télécom, l'Autorité de la Concurrence revient toutefois sur la position dominante de Canal + dans la télévision payante. Reprenant à son compte une partie des décisions prises en Grande-Bretagne par l'Ofcom qui visent à dégrouper les chaînes premium (sport et ciné) de BSkyB, l'Autorité propose donc d'améliorer la transparence du marché de gros des chaînes payantes. Mais l'autorité semble très prudente sur le sujet, n'allant pas aussi loin que l'Ofcom. Et c'est peut-être là la limite de son travail : la stratégie mise en oeuvre par France Télécom répondait au problème posé par la position monopolistique de Canal +, depuis le rachat de TPS. Un sujet que le Conseil de la Concurrence n'avait pas manqué de souligner lors de l'examen de ce rachat en notant qu'il était souhaitable que de nouveaux acteurs apparaissent. Un remède qui comporte aussi des risques Trois ans plus tard, après ce que l'on pouvait considérer être un encouragement au développement de contenus premium exclusifs par les FAI, l'Autorité constate que ce « remède » comporte aussi des risques. Si l'Autorité propose des solutions pour éviter que ces risques deviennent réalité, elle ne prend pas véritablement position sur le dossier Canal +. Ce n'est peut-être que partie remise. Dans un an, l'Autorité devrait en effet rendre ses décisions sur le dossier Canal +, dont elle s'est autosaisie en 2007. Une victoire pour Free L'avis de l'Autorité de la Concurrence constitue une victoire pour Free. Si les propositions faites par l'instance sont suivies par le gouvernement, elles lui permettraient de maintenir en l'état son modèle économique, sans craindre la concurrence. En revanche, l'avis est une défaite pour France Télécom et une demi-victoire pour le groupe Vivendi, qui devrait pouvoir maintenir sa domination sur le marché de la télévision payante au prix de quelques aménagements.
