4ème licence 3G : Bouygues Telecom débouté par le conseil d'état
Bouygues Telecom est débouté de son recours devant le Conseil d'Etat concernant la rétrocession de fréquences. Le Conseil d'Etat souligne que le titulaire de la 4ème licence 3G aura moins de trafic que ses concurrents.
Le Conseil d'Etat a publié le 27 avril une décision dans laquelle il rejette la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l'Arcep qui fixe les conditions et le calendrier de rétrocession d'une partie des fréquences utilisées par les opérateurs mobiles, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence de téléphonie mobile. Le conseil d'état souligne dans cette décision que le futur titulaire de la 4ème licence 3G aura moins de trafic que ses 3 concurrents. Dans sa décision, le conseil d'état rappelle que les ressources du spectre électromagnétique sont disponibles en quantité limitée, et que les opérateurs mobiles actuels doivent rétrocéder une partie des bandes de fréquences qu'ils utilisent actuellement, autour de la fréquence 900 MHz, afin de permettre leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence. Bouygues Télécom estimait que cette décision de l'Arcep était, en ce qui le concerne, illégale au regard des dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, selon lesquelles les fréquences doivent être attribuées « dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». Bouygues Telecom avait introduit un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat, que celui-ci vient de rejeter. S'agissant du schéma de répartition future des bandes de fréquences autour de 900 MHz envisagé par l'Arcep, le Conseil d'Etat a relevé qu'aucune discrimination au détriment de Bouygues Télécom ne pouvait être retenue. Ce schéma aboutira en effet à ce que chacun des trois opérateurs existants dispose exactement de la même quantité de fréquences, le titulaire de la nouvelle licence se voyant pour sa part attribuer une quantité moindre, en raison de la prévision d'un trafic moins important. S'agissant du calendrier retenu par l'Arcep, le Conseil d'Etat a constaté que les obligations mises à la charge de la société Bouygues Télécom sont effectivement différentes de celles de ses deux concurrents actuels. Toutefois, le Conseil d'Etat a jugé que cette différence de traitement était objectivement justifiée, au regard de la nécessité de permettre au futur titulaire de la quatrième licence de déployer son réseau dans des conditions satisfaisantes et de la circonstance que Bouygues Télécom doit faire face à des contraintes de trafic moindres que celles des deux autres opérateurs concernés. Le Conseil d'Etat a également souligné que l'Arcep avait informé dès le début des années 2000 les actuels titulaires de licences de la nécessité d'envisager une rétrocession partielle des fréquences utilisées et qu'elle avait tenu avec eux une concertation approfondie en 2006 et 2007 sur les modalités de cette rétrocession, à l'occasion de laquelle Bouygues Télécom n'avait pas proposé d'alternative au calendrier finalement retenu par l'Arcep. Enfin, le Conseil d'Etat a estimé que les risques allégués de dégradation du service offert par Bouygues Télécom, à les supposer avérés, ne seraient pas dus à ce calendrier, mais aux choix techniques et commerciaux opérés par la société, qui se traduisent par un avancement moindre dans le déploiement de son réseau 3G.