Le Conseil constitutionnel censure la loi Hadopi : Bilan et réactions
Nouveau rebondissement dans la loi "Création et Internet". Le Conseil constitutionnel estime que la coupure d'un abonnement Internet doit incomber à la justice.
Le Conseil constitutionnel a censuré le mercredi 10 juin la partie de la loi Hadopi qui donnait à une haute autorité administrative un pouvoir de sanction. Le Conseil avait été saisi le 19 mai dernier par les députés socialistes, une semaine après l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'opposition demandait à censurer cette loi contre le téléchargement illégal et défendue par la ministre de la Culture, Christine Albanel. L'Hadopi, créée par cette loi, avait alors été dotée du pouvoir d'avertir, par des mises en garde, les internautes surpris en train de télécharger du contenu illégalement, puis, en cas de récidive, de les sanctionner en coupant leur accès à Internet. C'est cette dernière disposition qui a été jugée inconstitutionnelle par les sages du Palais Royal. Le Conseil constitutionnel rejoint ainsi la position du Parlement européen. Le 6 mai dernier, les eurodéputés avait voté massivement en faveur d'un amendement visant à imposer la décision de justice pour suspendre une connexion Internet, et non pas d'une seul autorité administrative. Dans sa décision, le Conseil estime qu'« eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ». Cette décision a suscité de nombreuses réactions, du côté des défenseurs de la loi, comme des ses détracteurs. Extraits. Christine Albanel regrette la décision, mais complètera la loi Dans un communiqué, la ministre de la Culture Christine Albanel s'est félicité « que le principe d'un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel ». En revanche, sur le volet de la riposte graduée, elle « regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus. » La ministre fait savoir dans un communiqué qu'elle proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter 'rapidement' la loi Création et Internet pour confier au juge le pouvoir de couper l'accès Internet des auteurs de téléchargements illégaux. Le SNEP juge la décision du Conseil plus sévère que celle du Parlement « En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l'Hadopi » estime le Syndicat National de l'édition Phonographique (SNEP) dans un communiqué. Il considère que « le dispositif d'avertissements de l'Hadopi et l'intervention de l'autorité judiciaire constitueront ainsi un cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet ». Quadrature du Net : une grande victoire Le collectif 'la Quadrature du Net', opposé à la loi Création et Internet, estime que le Conseil constitutionnel « a décidé que l'accès à internet et la présomption d'innocence sont plus importantes que des dispositifs imbéciles voulus par industries du divertissement pour prolonger leurs modèles obsolètes ». Sur le site du collectif, le porte-parole Jérémie Zimmermann considère qu'il s'agit là « d'une grande victoire pour les citoyens qui ont prouvé qu'ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable. Mais cela ne marque pas la fin de la volonté de Nicolas Sarkozy de contrôler Internet. La prochaine loi, LOPPSI2, sera bientôt examinée et pourrait instaurer le filtrage des contenus sur internet. Les citoyens doivent célébrer cette grande victoire mais rester vigilants... » Patrick Bloche « exulte » « J'exulte », a déclaré le député socialiste Patrick Bloche au site Le Monde.fr. « Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental », a indiqué le député PS, fervent opposant au texte défendu par la majorité UMP et la ministre de la Culture. Nicolas Dupont-Aignan : « un cinglant camouflet » Le député de l'Essonne et Président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, estime qu'il s'agit « d'une grande victoire pour la démocratie en France qui ouvre enfin l'espoir d'un avenir plus souriant pour l'internet dans notre pays. En censurant la censure, le Conseil Constitutionnel a infligé au gouvernement et à ses soutiens des majors du disque un cinglant camouflet dont se réjouissent, à très juste titre, plusieurs millions de Français ». Le Président de Debout la République ajoute que « ce rappel à l'ordre démocratique doit enfin conduire l'Elysée à renoncer à une démarche législative punitive, inapplicable et rétrograde. Il est temps, en effet, d'explorer sérieusement les voies et moyens d'une licence globale permettant à la fois de garantir la liberté d'Internet et la juste rémunération des auteurs ». Denis Olivennes : décision paradoxale Initiateur de la loi Hadopi au printemps 2008, le directeur de la publication du Nouvel Observateur rappelle qu'il avait proposé dans son rapport deux solutions : une sanction par une autorité administrative ou par l'autorité judiciaire. Pour Denis Olivennes, la sanction par le juge a l'avantage d'offrir « plus de garanties pour le citoyen ». Mais inconvénient, cette sanction « a désormais un caractère pénal ». « J'espère que le gouvernement, comme il le peut, réduira les effets de cette sanction pénale, par exemple dispensera de l'inscription au casier judiciaire. Qu'il gardera l'effet protecteur des libertés, pas l'effet répressif » indique-t-il sur le site Nouvelobs.com. Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr
