L'UFC demande une loi sur la vente liée ordinateurs et logiciels
L'UFC-Que Choisir poursuit son combat contre la vente liée d'ordinateurs et de logiciels. Constatant l'absence d'information tarifaire distinguant ces coûts et le peu d'ordinateurs vendus nus en magasins, l'union demande au gouvernement une action législative en matière d'information séparée quant au prix de l'ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l'ordinateur et du système d'exploitation.
L'UFC-Que Choisir demande donc de rendre obligatoire l'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés. Elle demande que l'acquisition d'un logiciel soit optionnelle. En l'occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l'objet d'une transaction distincte. « Cela permet également d'envisager l'installation de plusieurs systèmes d'exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu'il envisage d'utiliser » souligne le communiqué de l'UFC publié ce jour.
L'UFC rappelle qu'un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission Européenne. L'UFC pense qu'un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels. L'UFC souligne qu'un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 (susceptible d'un pourvoi en cassation) a sanctionné, à son initiative, la vente liée ordinateurs/logiciels par HP.
Selon l'UFC, la Cour d'appel de Versailles rappelle ainsi que la vente liée d'ordinateurs et de logiciels pouvait apparaître comme une pratique déloyale et, ce, pour deux raisons : d'une part, l'absence d'information sur le prix des logiciels est une pratique trompeuse ; d'autre part, alors que HP propose aux professionnels des ordinateurs sans logiciels préinstallés ou la désactivation de ceux-ci, il refuse de faire de même sur son site Grand Public.
La Cour d'appel a donc condamné HP à mentionner sur son site le prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs proposés à la vente au grand public et à mettre en place une procédure de renonciation de l'achat de ces logiciels dès l'achat de l'ordinateur, avec réduction du prix correspondant. Reste que - martèle l'UFC - si l'affichage des prix sur Internet et les procédures de remboursement sont des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché, elles ne sont pas suffisantes du tout. Elles bloquent toute perspective pour les consommateurs d'avoir un choix réel de systèmes alternatifs.
L'UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre fin définitivement au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer ces deux mesures dans le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunication.
Photo D.R.
