Hauts de Seine : le groupement Numéricâble-LD Collectivités-Eiffage remis en cause
Le Tribunal administratif de Versailles annule une délibération liée au groupement Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage. Il impose au conseil général des Hauts de Seine de modifier une clause du contrat prévoyant le versement d'une indemnité en cas de rupture du contrat.
(Source EuroTMT) Premier coup dur pour le projet de délégation de service public des Hauts-de-Seine en matière de très haut débit. Le Tribunal administratif de Versailles, saisi par des conseillers généraux appartenant à l'opposition ainsi que par les opérateurs Colt et Free, a en effet décidé que « la délibération du 21 décembre 2007 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a approuvé le choix du groupement Numéricâble/LD Collectivités/Eiffage en tant qu'attributaire de la délégation de service public pour assurer l'établissement et l'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à très haut débit, a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public et a autorisé le président du conseil général à signer cette convention, est annulée ainsi que la décision de signer cette convention prise par le président du conseil général ».
Pour autant, le projet THD 92 est loin d'être enterré, comme le reconnaissaient d'ailleurs les opposants. Le Tribunal administratif n'a en effet pas suivi l'avis du rapporteur public qui demandait l'annulation de la délégation de service public. Le tribunal donne en fait quatre mois au conseil général pour modifier la clause 49 du contrat qui prévoit une indemnité de 70 millions d'euros en faveur du consortium attributaire de la DSP (Délégation de Service Public) dans le cas où le département casserait le contrat.
Si cette modification n'intervenait pas dans le délai fixé, le conseil général pourrait alors demander l'annulation de la DSP. « On a plutôt perdu » reconnaissait ainsi l'un des acteurs du dossier. « C'est un jugement mitigé dans la mesure où il donne au Conseil Général une porte de sortie » ajoutait Patrice Leclerc, un conseiller général communiste à l'origine de la requête déposée auprès du tribunal administratif. Une décision qui ...
Photo : Tribunal administratif de Versailles D.R.
(Source EuroTMT) ...permettait aussi à Numéricâble d'estimer avoir obtenu gain de cause, car le jugement ne remet pas en cause l'existence de la délégation de service public, Sequalum l'attributaire du marché, clamant, pour sa part, avoir gagné la partie.
Pour les promoteurs du projet, tout l'intérêt est d'affirmer que la modification de la clause demandée par le Tribunal constitue une procédure courante en matière de marché public qui ne remet pas en cause le projet. Pour autant, la décision prise par le Tribunal administratif est loin de clore le dossier, et les opposants au projet n'entendent pas pour autant déposer les armes.
Un appel est en effet considéré comme possible, le tribunal n'ayant pas suivi l'avis du rapporteur. Comme le souligne Emmanuel Tricaud, le directeur des affaires réglementaires de Colt, le Tribunal a estimé que l'annulation de cette clause ne nécessitait pas l'annulation de la DSP, alors que le rapporteur avait justifié l'annulation de la DSP pour plusieurs motifs, dont la rédaction de l'article 49.
De plus, une autre procédure est toujours en cours. Après Colt, France Télécom a aussi déposé un recours devant la Cour européenne de justice concernant cette fois la décision de la commission européenne de valider le projet du département.
Selon nos informations, France Télécom justifierait son recours par le fait que la Commission européenne n'aurait pas pris en compte la position des opérateurs. Si le Conseil général des Hauts-de-Seine et Numéricâble n'ont pas perdu la première manche, ils n'ont pas encore totalement gagné la partie.
