Fiscalité anti Google et Amazon : la France dénonce les états tunnels
Suite à la remise du rapport Collin-Colin, le gouvernement veut réduire l'usage d'états tunnels servant à délocaliser les bénéfices des multinationales du numérique. Il entend également étudier la taxation de la détention de données personnelles.
Le rapport Collin-Colin - le premier est Conseiller d'Etat, le second Inspecteur des finances - relatif à la fiscalité de l'économie numérique en France vient d'être remis aux quatre ministres concernés.
Il entérine ce que tout le monde savait : la délocalisation des bénéfices pratiquée par certaines entreprises de l'économie numérique - Google et Amazon en tête - porte préjudice à tous les secteurs de l'économie et ira croissant si rien n'est fait pour imposer leur activité sur le territoire français.
Le rapport avait été commandé par quatre ministres en juillet dernier couvrant l'économie et les finances, l'industrie (le redressement productif), le budget et l'économie numérique.
Le rapport appelle à de nouvelles règles fiscales, prenant en compte le rôle des données personnelles, pour faire face à cette délocalisation des bénéfices. L'urgence est à instaurer de nouvelles règles car il s'agit non seulement d'un enjeu de recettes fiscales mais également un enjeu de souveraineté.
Le rapport souligne que la délocalisation des bases fiscales touche les grands impôts nationaux mais aussi locaux, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou de la contribution sur la valeur ajoutée.
Le gouvernement veut agir à la fois au sein du G20, de l'OCDE et de l'Union européenne, afin d'adapter les règles internationales de l'imposition des bénéfices, en particulier en faisant évoluer la définition de l'établissement stable.
Réduire l'usage d'état tunnels ...
Réduire l'usage d'état tunnels
L'OCDE va discuter la semaine prochaine un rapport préliminaire qui sera présenté au G20 mi février et qui traite des problématiques de délocalisation de bénéfices. Cette initiative « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting), est considérée par le gouvernement comme une occasion historique de promouvoir des avancées rapides en ce domaine.
Lors du G20 de février, la France veut alerter ses partenaires, qui sont confrontés aux mêmes problèmes, sur l'urgence de trouver des solutions au niveau international, afin de répondre à des stratégies d'acteurs économiques eux-mêmes mondialisés.
Dans le cadre européen, la France veut l'adoption de mécanismes anti-délocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d' « Etats tunnels » pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée.
En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect du calendrier concernant la mise en place du « mini-guichet » européen de la TVA, qui doit assurer dès 2015, une taxation de la consommation de services en ligne dans l'Etat du consommateur final.
Au niveau national, le gouvernement entend, comme le rapport Collin-colin y invite, continuer de lutter contre les comportements frauduleux prenant appui sur les technologies du numérique.
Taxer la détention de données personnelles ...
Taxer la détention de données personnelles
La gouvernement souhaite également que les propositions innovantes formulées dans le rapport, au sujet d'une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles, puissent faire l'objet d'une expertise technique approfondie, doublée d'une nécessaire concertation avec les professionnels.
Le gouvernement désire que ces propositions soient examinées parallèlement à d'autres déjà versées dans le débat public comme la taxation du commerce électronique, la taxation de la bande passante et d'autres, avec un souci d'opérationnalité et de préservation de la compétitivité des acteurs numériques français. Le Conseil national du numérique devrait être chargé d'animer la concertation avec les acteurs.
